Projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
Projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
LES CHIFFRES
1 milliard : c’est le nombre de fichiers piratés chaque année en France.
50% : c’est la baisse du chiffre d’affaires du marché de la musique en 5 ans.
35% : c’est la baisse du chiffre d’affaires du DVD.
10% : c’est la part des ventes numériques des industries culturelles en France contre 20% à 25% à l’étranger.
L’ESSENTIEL
Michèle ALLIOT-MARIE a présenté le 24 juin, en Conseil des ministres, un projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.
Ce texte, qui va être examiné lors de la session extraordinaire du Parlement en juillet, complète le volet préventif de la loi Création et Internet.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement tire les conséquences de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 juin dernier. Il prévoit un dispositif pénal dissuasif et adapté contre les auteurs d’actes de piratage. L’objectif est clair : permettre des sanctions effectives et rapides, et dans ce but simplifier le traitement judiciaire des affaires.
Frédéric MITTERRAND va maintenant ouvrir le chantier de la rémunération des créateurs, du financement des entreprises culturelles et du développement de nouvelles offres de musique et de films sur Internet. Arrêter le pillage des œuvres était un préalable nécessaire, car il remet en cause la survie même des créateurs et des entreprises culturelles. Une nouvelle phase de concertation avec les acteurs de la Culture et de l’Internet sera ouverte à la rentrée, pour proposer des offres légales plus attractives et faire en sorte que les créateurs soient équitablement rémunérés
QUE PRÉVOIT CE NOUVEAU PROJET DE LOI ?
Ce court projet de loi complète le volet préventif de la loi Création et Internet par des sanctions dissuasives et proportionnées contre les pirates et les abonnés qui font preuve d’une négligence caractérisée à l’égard de l’utilisation de leur accès à Internet par des tiers. Il s’organise autour de 2 axes :
Des sanctions pénales adaptées ;
Des procédures simplifiées devant le juge.
CONCRETEMENT, QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ?
Une suspension de l’accès Internet pour une durée maximale d’1 an contre les pirates. Cette suspension sera accompagnée d’une interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension. Une suspension d’une durée beaucoup plus courte (1 mois) pourra être prononcée contre les abonnés.
Le juge pourra être saisi soit par les ayants droit directement, comme c’est le cas aujourd’hui, soit par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
LA PROCÉDURE NE VA-T-ELLE PAS ETRE TROP LONGUE ET DONC INEFFICACE ?
Non, car il y a un fait nouveau : le rôle de filtre de l’HADOPI, qui enverra des avertissements aux abonnés à Internet lorsqu’un acte de piratage lui sera signalé par les représentants des créateurs.
Tout l’objet de ce projet de loi, c’est de simplifier la procédure et le traitement judiciaire de ces affaires.
Tout d’abord, certains agents de la Haute autorité seront autorisés à constater les infractions à la protection des œuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes mises en cause.
Ensuite, parce que les atteintes aux droits d’auteur sont extrêmement répandues, la justice pourra recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions. Le traitement du contentieux sera donc à la fois plus rapide et plus efficace grâce :
-Au recours aux ordonnances pénales ;
-A une procédure qui se déroulera devant le tribunal correctionnel avec un juge unique.
-Toutefois, la procédure judiciaire de droit commun pourra toujours être utilisée à l'encontre des actes de contrefaçon les plus graves.
Henri de RAINCOURT et Luc CHATEL
CLÉSACTUL N° 120 – 4 juillet 2009
Luc CHATEL - Le Ministre de l’Education nationale, Porte-parole du Gouvernement