Le point sur la LOPPSI 2 par Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur du texte au Sénat.

Publié le par J-P. Courtois

Le point sur la LOPPSI 2 par Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur du texte au Sénat.

 

 

Une première loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été mise en place pour la période 2002-2007.

 

Cette loi a été particulièrement efficace puisque la délinquance n’a cessé de baisser durant cette période, alors qu’elle avait explosé entre 1997 et 2002.

 

Ce résultat ne signifie pas pour autant que la lutte contre l’insécurité est gagnée. La sécurité est un combat quotidien qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs concernés pour faire face aux nouvelles formes de délinquance qui est en perpétuelle mutation.

 

C’est pourquoi afin de s’adapter aux évolutions de celle-ci, une deuxième loi, dite LOPPSI II, sera mise en œuvre pour la période 2009-2013. Cette loi a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale du 9 au 11 février 2010 et a fait l’objet d’un vote le 16 février dernier.

 

L’objectif de ce texte est d’apporter une réponse immédiate aux nouvelles réalités de la délinquance. Plusieurs dispositions sont prévues en ce sens en matière de vidéoprotection, de police technique et scientifique, de lutte contre la cybercriminalité et la pédo pornographie, de sécurité dans les aéroports français, de responsabilité parentale, etc…

 

Des mesures concerneront également au premier chef les polices municipales, avec un renforcement de leurs pouvoirs. Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont introduit divers articles les concernant, qui prévoient notamment les possibilités :

 

·        De donner la qualité d’agent de police judiciaire (APJ), dans certaines conditions, au directeur des services de la police municipale

 

·        De supprimer l’obligation, chaque fois qu’un agent de police municipale est muté d’une commune à une autre, de renouveler son agrément et son assermentation

 

·        D’assouplir les conditions de fouille des bagages à l’occasion des manifestations sportive, récréative ou culturelle

 

·        Les policiers municipaux pourront ainsi désormais procéder à des contrôles d’identité (article 32 quater), et non plus seulement des relevés d’identité, et effectuer des contrôles d’alcoolémie routiers préventifs (article 32 quinquies).

Ø      La commission des lois du Sénat a adopté les amendements du rapporteur visant à renforcer l’encadrement juridique du dispositif introduit par l’Assemblée nationale sur ce sujet.

Ø      Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté des dispositions permettant aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles de l’usage de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d’un accident de la circulation.

Publié dans SENAT

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article