La TVA à 5,5 % dans la restauration
La TVA à 5,5 % dans la restauration
5,5 %
C'est le taux de la TVA sur la restauration à partir du 1er juillet en métropole.
C'est le taux de la TVA sur la restauration à partir du 1er juillet dans les départements d'Outre-mer.
C'est le montant de l'impact de la baisse intégrale de la TVA sur un repas complet.
C'est le nombre d'emplois supplémentaires que les restaurateurs se sont engagés à créer sur les 2 prochaines années.
La TVA à 5,5 % : un succès majeur qui concrétise un engagement du Président de la République
§ La France a obtenu en mars dernier l'accord de ses partenaires européens pour appliquer un taux réduit de TVA sur les activités intensives en main d'œuvre, dont la restauration. Il s'agit d'un succès majeur, qui concrétise un engagement pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle.
§ Les États Généraux de la restauration, organisés le 28 avril dernier par Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI, ont tiré les conséquences de cet accord : actuellement à 19,6%, le taux de la TVA sur la restauration sera fixé à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'Outre-mer dès le 1er juillet. Cette mesure fait l'objet d'un amendement au projet de loi sur le tourisme, en cours de discussion à l'Assemblée ! nationale.
§ En contrepartie de ce geste fort, neuf organisations professionnelles de la restauration ont signé avec l'Etat un contrat d'avenir : elles s'engagent à répercuter intégralement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.
§ Ce contrat marque ainsi le point de départ de la modernisation et du développement de ce secteur stratégique en termes d'emplois.
Pourquoi une baisse de la TVA ?
§ Lors du Conseil des ministres de l'Union européenne du 10 mars dernier, la France a obtenu de ses partenaires européens la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA dans certains secteurs, dont la restauration. Le Conseil ECOFIN du 5 mai a entériné cet accord. Il s'agit d'un succès majeur pour notre pays. Cet accord concrétise l'engagement pris par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle.
§ Le Gouvernement propose donc au Parlement, dans le cadre de la discussion sur la loi de développement et de modernisation des services touristiques, de fixer le taux de la TVA sur la restauration à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'Outre-mer à partir du 1er juillet 2009.
§ Cette mesure s'inscrit pleinement dans la lignée de la politique fiscale que nous menons depuis 2 ans et qui repose sur 2 piliers : le soutien de l'activité des entreprises et des entrepreneurs et le soutien du pouvoir d'achat.
A quelles contreparties la profession s'est elle engagée ?
§ En contrepartie de ce geste fort de la collectivité, qui représente un coût budgétaire de près de 2,4 Mds €, la profession devait répondre par des engagements forts. Dès 2006, pendant la campagne, Nicolas SARKOZY avait d'ailleurs indiqué que la baisse de la TVA dans la restauration devrait être compensée par une baisse des prix et une hausse du nombre d'emplois dans le secteur.
§ C'est aujourd'hui chose faite avec le contrat d'avenir signé entre l'Etat et neuf organisations professionnelles de la restauration, au terme d'une négociation menée par C. LAGARDE et H. NOVELLI avec les professionnels du secteur.
§ A travers ce contrat, les organisations s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.
Quels engagements envers les consommateurs ?
§ Les restaurateurs se sont engagés à traduire la baisse de la TVA sur les prix dès le 1er juillet 2009. La baisse de la TVA sera ainsi intégralement répercutée sur au moins 7 produits, choisis dans une liste de 10, pour que chaque client puisse bénéficier d'une baisse de prix de 11,8 % sur un repas complet (entrée, plat, dessert, café). Par exemple, sur un menu à 20€, le client fera une économie de 2.4 €. Un café en salle dont le prix était de 1,60 € passera à 1,40€.
§ Pour plus de transparence vis-à-vis des consommateurs, les restaurateurs seront tenus d'afficher à l'extérieur et à l'intérieur de leurs établissements les produits qui bénéficient de la répercussion intégrale de la baisse de TVA.
§ L'Etat s'assurera du respect de ces engagements à travers les services de la DGCCRF et grâce au concours des professionnels. Un comité de suivi rendra publics chaque semestre les indicateurs de suivi des prix.
§ Les restaurateurs ont pris un engagement clair : créer 40.000 emplois supplémentaires sur les 2 prochaines années:
§ 20 000 créations d'emplois pérennes ;
§ 20 000 jeunes en alternance, apprentissage ou contrat de professionnalisation.
§ Par ailleurs, pour mieux associer les salariés au développement de leur entreprise, le contrat d'avenir prévoit également des contreparties en termes de rémunération, de formation et de protection sociale. Les organisations professionnelles ouvriront sans délai une négociation avec les partenaires sociaux, qui devra aboutir d'ici fin 2009.
§ Enfin, le nombre de recrutements et de jeunes en apprentissage fera l'objet d'un suivi annuel.
Qu'est-il prévu pour moderniser le secteur de la restauration ?
§ Pour renforcer l'attractivité des établissements pour les Français comme pour les touristes étrangers mais aussi pour les maintenir en conformité avec les normes d'exploitation en vigueur, il est aujourd'hui indispensable de moderniser ce secteur.
§ Pour accompagner les restaurateurs dans cette démarche, un fonds de modernisation sera mis en place pour 3 ans. Il sera alimenté par une contribution des professionnels et permettra, via un mécanisme de garantie par OSEO, de débloquer 1 Md € de prêts à l'investissement sur 3 ans.
§ Un comité de suivi, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées, s'assurera du respect de ce contrat d'avenir et des indicateurs seront rendus publics tous les 6 mois.
§ Au-delà de la signature du contrat d'avenir, les Etats Généraux ont permis de débattre des enjeux de ce secteur clé. La restauration représente aujourd'hui en France près de 180 000 établissements commerciaux et plus de 80 000 sites de restauration collective. La modernisation de la restauration française, qui est l'un des premiers secteurs professionnels en termes d'emplois (680 000 salariés), est ainsi aujourd'hui pleinement lancée.
CLÉSACTUL N° 115 – 9 juin 2009
Luc CHATEL - Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-Parole du Gouvernement.