La LOPPSI II, une stratégie globale pour la sécurité
La LOPPSI II une stratégie globale pour la sécurité
C'est le nombre de victimes évitées depuis 2002 grâce à l'action des forces de l'ordre.
C'est la baisse de la délinquance de proximité entre 2002 et 2008.
C'est la somme supplémentaire prévue par la LOPPSI II pour renforcer les moyens dédiés à la protection et à la sécurité des Français.
Les grandes orientations stratégiques de notre politique de sécurité pour la période 2009-2013
§ Grâce aux efforts considérables menés depuis 2002, la délinquance est aujourd'hui à son plus bas niveau depuis 12 ans. Mais parce que la délinquance évolue constamment, il faut adapter notre politique de sécurité pour la rendre encore plus performante.
§ C'est tout l'objet du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI II) qui a été présenté par Michèle ALLIOT-MARIE le 27 mai en Conseil des ministres. Ce texte fixe les grandes orientations stratégiques de notre politique de sécurité intérieure pour la période 2009-2013.
§ Le Gouvernement renforce les moyens pour lutter contre toutes les formes de délinquance : des moyens aussi bien financiers (2,5 Mds € sur 5 ans en plus) que juridiques et techniques.
§ Face aux nouvelles réalités de la délinquance, le Gouvernement ne baissera pas les bras. C'est tout le sens de la LOPPSI II qui permet de mieux protéger les Français dans le respect des libertés.
Pourquoi une nouvelle loi sur la sécurité ?
§ Grâce aux efforts considérables menés depuis 2002, la délinquance est aujourd'hui à son plus bas niveau depuis 1997, c'est-à-dire avant l'ère JOSPIN durant laquelle elle avait explosé. Un chiffre : la délinquance de proximité, celle qui touche le plus les Français, a chuté de 34 % depuis 2002 ! Concrètement, ce sont 788 800 victimes qui ont été ainsi épargnées.
§ Dans la lutte contre l'insécurité routière, les résultats sont là aussi : les accidents de la route ont reculé de 9,7% en 2008 par rapport à 2007. C'est la 7ème année consécutive de baisse du nombre de tués.
§ Mais ces résultats, le Gouvernement ne peut pas s'en contenter : la sécurité reste une des premières préoccupations des Français. Notre devoir, c'est d'assurer au quotidien le droit à la sécurité de nos concitoyens.
§ Parce que la délinquance est en constante évolution, il faut adapter notre politique pour la rendre encore plus performante : c'est tout le sens de la LOPPSI II, qui fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour 2009-2013 :
§ Assurer une réponse immédiate aux nouvelles réalités de la délinquance ;
§ Utiliser davantage les nouvelles technologies pour protéger nos concitoyens ;
§ Adapter l'organisation des forces de police et de gendarmerie pour une plus grande efficacité.
§ Pour renforcer sa capacité d'action, l'Etat va mettre les moyens. Sur 5 ans, ce sont 2,5 Mds € qui seront consacrés à la sécurité en plus du budget normal.
Que prévoit la LOPPSI II pour améliorer les résultats de la sécurité routière ?
§ La sécurité routière, c'est un combat permanent du Gouvernement. Et les résultats sont là : le nombre de tués sur les routes a presque été divisé par 2 (7742 morts en 2002 pour 4274 en 2008).
§ Mais parce que la délinquance routière est une forme de violence inacceptable, la LOPPSI II contient des dispositions pour renforcer la lutte contre les infractions les plus graves. C'est pourquoi elle prévoit :
§ D'étendre la confiscation du véhicule. Cette sanction qui était laissée à l'appréciation du juge sera désormais automatique pour la conduite sans permis, les grands excès de vitesse en cas de récidive et la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants en cas de récidive.
§ De mettre en place une peine complémentaire, en cas de conduite en état d'alcoolémie, d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
§ De réprimer le « trafic de points » en sanctionnant le fait de mettre en vente mais également d'inciter à vendre des points. Ces comportements seront punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 € d'amende, et plus si ce trafic est organisé sur Internet.
Ne faut-il pas des outils plus modernes pour lutter contre les nouvelles formes de délinquance ?
§ Le constat est simple : la délinquance évolue avec la société. Les délinquants ont de plus en plus recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ils sont souvent à la pointe de la modernité. Pour mieux les combattre, les outils des forces de sécurité doivent eux aussi évoluer. C'est pourquoi cette loi donne une place déterminante aux nouvelles technologies :
§ En matière de lutte contre la criminalité organisée, la LOPPSI II donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques qui s'affichent à l'écran ou sont saisies par un utilisateur. Il s'agit de transposer le principe des écoutes téléphoniques au monde de l'informatique, toujours sous le contrôle de la justice.
§ En matière de lutte contre la délinquance en série, elle permet d'étendre l'utilisation des logiciels de recoupement à la lutte contre la moyenne délinquance.
§ La LOPPSI II va également permettre de développer la vidéoprotection en donnant la possibilité à un plus grand nombre de personnes morales, par exemple des commerces dans des lieux sensibles, d'installer de tels systèmes. Mais, parce que la vidéoprotection doit protéger les Français et pas les surveiller, ce texte renforce les garanties pour le citoyen : les compétences de contrôle de la commission nationale de vidéosurveillance sont élargies et le préfet pourra prononcer la fermeture administrative des établissements où fonctionnerait un système de vidéoprotection non autorisé.
Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre la cybercriminalité ?
§ L'évolution rapide des réseaux de télécommunication a créé un appel d'air pour les délinquants et les criminels. Internet est devenu leur nouveau terrain de jeu.
§ Deux mesures de la LOPPSI II renforcent la lutte contre la cyberdélinquance :
§ Les sites et contenus à caractère pédopornographique seront bloqués : le ministère de l'Intérieur diffusera une liste noire des sites et des contenus concernés aux fournisseurs d'accès à Internet, qui en empêcheront l'accès depuis tout ordinateur situé en France.
§ L'usurpation d'identité sur la Toile sera désormais condamnable même s'il n'y a pas de préjudice financier.
La police d'agglomération, c'est un gadget ?
§ Parce que la délinquance n'a que faire des frontières administratives, l'action policière en Ile-de-France est coordonnée au niveau régional depuis 2007. Ce dispositif a fait la preuve de son efficacité. C'est pourquoi la LOPPSI II le renforce et le généralise dans son projet de police d'agglomération.
§ La police d'agglomération, ce n'est pas un gadget : elle permet une action mieux organisée et donc plus efficace de nos forces de police grâce à un commandement unifié au sein d'une zone géographique cohérente.
§ Pour cela, la LOPPSI II prévoit, pour l'Ile-de-France, d'attribuer au préfet de police le maintien de l'ordre public dans les départements de Paris et de la « petite couronne ». Elle offre également la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations, hors région parisienne, cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public. Des études sont d'ores et déjà en cours pour les agglomérations de Lille, Lyon et Marseille.
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CLÉSACTUL N° 114 – 9 juin 2009
Luc CHATEL - Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-Parole du Gouvernement.